Mentions légales

Éditeur du site

Le site ampixelweb.com est édité par :

• Amil Mustafi EI — entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Ampixelweb.
• Adresse : 52 rue du Jura, 74100 Ambilly, France
• Téléphone : 06 25 28 23 77
• Courriel : ampixelwebcontact@gmail.com
• SIRET : 109 429 704 00017 — SIREN 109 429 704, code APE 6201Z (programmation informatique). Immatriculation au RNE le 2 septembre 2026.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée, aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est attribué.
• Directeur de la publication : Amil Mustafi.

Hébergement du site

La loi impose d’indiquer les coordonnées complètes de l’hébergeur : dénomination, adresse et téléphone. Elles figurent dans votre espace client, rubrique informations légales.

• Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
• Téléphone de l’hébergeur : 09 70 80 89 11

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce site — textes, code, mise en page, identité visuelle, photographies et vidéos — est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les projets présentés dans la rubrique réalisations restent la propriété de leurs commanditaires respectifs et sont montrés à titre de référence, avec leur accord.

Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et tenues à jour avec soin, sans garantie d’exhaustivité. Les liens vers des sites tiers n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur quant à leur contenu.

Données personnelles

Le traitement des données transmises par les formulaires de ce site est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise également la gestion des cookies.

Conditions générales de vente

Version du 2 septembre 2026. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, de refonte et de développement de sites internet, de référencement, d’hébergement et de maintenance fournies par Amil Mustafi EI, exerçant sous le nom commercial Ampixelweb (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s’adressent exclusivement aux professionnels, entreprises, artisans, commerçants et associations agissant pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne vend pas ses prestations à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme lorsque le Client a retourné le devis daté et signé, portant la mention « bon pour accord », et que l’acompte prévu à l’article 4 a été encaissé. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré, soumis à la même procédure d’acceptation.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les montants indiqués sont nets, aucune TVA n’est facturée ni récupérable.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au devis, les frais dus à des tiers : nom de domaine, hébergement, licences logicielles, polices de caractères, photographies sous licence, services de messagerie ou d’envoi. Ces frais sont soit souscrits directement par le Client à son nom, soit refacturés à l’euro près.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation différente au devis, le règlement s’échelonne comme suit :

• 30 % à la commande, à titre d’acompte au sens de l’article 1590 du code civil. Cette somme engage fermement et définitivement les deux parties : elle ne constitue pas des arrhes et n’ouvre aucune faculté de dédit.
• Le solde à la livraison, avant mise en ligne.

Les factures sont payables par virement bancaire, à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

La mise en ligne du site sur le nom de domaine définitif est subordonnée au règlement intégral du prix.

5. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

S’y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut en demander le complément sur justificatifs.

En cas de mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’ensemble de ses prestations, y compris l’hébergement et la maintenance, sans que cette suspension puisse être regardée comme une résiliation de son fait.

6. Délais et obligations du Client

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter du jour où le Prestataire a reçu à la fois l’acompte et l’intégralité des contenus nécessaires à la réalisation : textes, images, logo, identité visuelle, accès techniques.

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique, à fournir ces éléments dans un format exploitable et à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Un retard imputable au Client décale les délais d’autant, sans indemnité.

Le Client garantit détenir les droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet — textes, photographies, marques, logos — et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

7. Livraison et recette

La prestation est mise à disposition du Client sur une adresse de recette. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves motivées.

Passé ce délai sans retour écrit, ou dès la mise en ligne effective du site à la demande du Client, la recette est réputée acquise et la prestation acceptée sans réserve.

Les corrections relevant du périmètre du devis sont effectuées sans supplément. Les demandes nouvelles font l’objet d’un avenant.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation — reproduction et représentation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier — sur les éléments créés spécifiquement pour lui : maquettes, code source, mise en page, textes rédigés par le Prestataire.

Cette cession n’intervient qu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à complet règlement, le Prestataire demeure titulaire des droits, et toute exploitation du travail livré est dépourvue d’autorisation.

Ne sont pas cédés et restent soumis à leurs licences propres : les bibliothèques et composants tiers, les polices de caractères, les photographies et illustrations sous licence, ainsi que les méthodes, savoir-faire et outils réutilisables du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le projet et d’en présenter des visuels à titre de référence, sur son site et ses supports de communication. Le Client peut s’y opposer par écrit, à tout moment et sans motif.

9. Hébergement et maintenance

Les prestations d’hébergement et de maintenance font l’objet d’un abonnement annuel, facturé d’avance, reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit, au plus tard deux mois avant l’échéance annuelle. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises au Prestataire.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du site, laquelle dépend de l’hébergeur et du réseau. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance chaque fois que possible.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur demande écrite formulée dans les trente jours, l’intégralité des fichiers du site et des accès nécessaires à son exploitation ailleurs.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

En matière de référencement, aucune garantie de position ni de trafic ne peut être donnée : le classement dans les moteurs de recherche dépend d’algorithmes tiers, de la concurrence et de facteurs sur lesquels le Prestataire n’a pas la main. L’engagement porte sur la mise en œuvre des techniques recommandées, non sur un résultat chiffré.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle.

Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis ou publiés par le Client, ni des conséquences d’une intervention effectuée sur le site par le Client ou par un tiers.

11. Données personnelles

Le traitement des données que le Client transmet au Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client et dans le cadre de l’hébergement ou de la maintenance, des données personnelles collectées par le site du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance est alors conclu entre les parties.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les prestations déjà exécutées restant dues.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.